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New Delhi (Agence Fides) - Le ministère indien de l’Intérieur a publié de nouvelles dispositions d’application de la « Foreign Contribution Regulation Act (FCRA) » de 2010, la loi qui réglemente l’entrée de fonds et de dons provenant de l’étranger destinés aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux associations civiles et religieuses opérant en Inde.
Ces nouvelles règles, déjà en vigueur et juridiquement contraignantes, renforcent les contrôles et les sanctions à l’encontre des ONG qui ne se conforment pas aux dispositions en vigueur : les organisations s’exposent à de lourdes amendes, au gel immédiat des fonds et au retrait de leur agrément. Le gouvernement indien met parallèlement en œuvre deux instruments juridiques distincts concernant le « tiers secteur » : d’une part, les règlements d’application de la loi existante, modifiés et désormais notifiés par le ministère de l’Intérieur ; d’autre part, un nouveau projet de loi visant à réformer la FCRA, qui devra être approuvé par le Parlement (voir Fides 19/6/2026).
Selon les nouvelles règles d'application, les organisations demandeuses devront non seulement déclarer l'objectif précis des fonds reçus, mais aussi indiquer précisément les États ou les territoires de l'Union indienne dans lesquels ces fonds seront utilisés. En outre, elles devront s'acquitter de frais supplémentaires pour chaque territoire ou objectif supplémentaire qu'elles souhaiteraient ajouter ultérieurement. Les ONG déjà enregistrées disposeront d'un an pour se conformer aux nouvelles dispositions et communiquer ces informations.
Les nouvelles réglementations concernent également spécifiquement les organisations liées aux communautés religieuses. Il y est en effet réaffirmé qu’« aucun fonds provenant de l’étranger ne peut être utilisé à des fins de prosélytisme ni destiné à la conversion religieuse de citoyens indiens ». Les nouvelles dispositions introduisent en outre une liste exhaustive des activités autorisées. Alors qu’auparavant les associations pouvaient s’enregistrer sous une catégorie générique « religieuse », avec les nouvelles règles, le gouvernement a établi une liste détaillée de 105 activités licites. Les organisations seront tenues d’indiquer précisément lesquelles d’entre elles elles entendent financer à l’aide de fonds provenant de l’étranger.
Parmi les activités autorisées figurent : la construction, l’entretien et la rénovation de lieux de culte (temples, églises, mosquées et synagogues) ; l’impression, la numérisation et la traduction de textes sacrés ; l’éducation religieuse de leurs membres, à condition qu’elle ne vise pas la conversion ; la fourniture de services d’assistance aux pèlerins et la gestion de cantines et de logements communautaires ; la protection et la préservation des traditions religieuses autochtones et tribales.
Les règlements d’application sont entrés en vigueur le 22 juin 2026 et les ONG sont déjà tenues de s’y conformer. Les associations déjà enregistrées disposent d’un an pour déclarer la liste détaillée de leurs activités selon le nouveau système de classification prévu par les formulaires gouvernementaux.
D'autre part, parallèlement, le « projet de loi de 2026 portant modification de la loi sur la réglementation des contributions étrangères », présenté à la Lok Sabha, la chambre basse du Parlement fédéral, vise quant à lui à réformer et à modifier l'ensemble du dispositif de la loi de 2010. Ce texte confère à l’exécutif des pouvoirs encore plus étendus qu’actuellement, en instituant une « autorité désignée » spécifique chargée de confisquer, d’administrer, d’acquérir de manière définitive, voire de vendre des biens et des biens immobiliers (tels que des écoles, des hôpitaux et d’autres structures construites grâce à des fonds étrangers) appartenant aux organisations dont la licence FCRA a été révoquée.
Le parcours parlementaire de ce projet de loi a suscité de vives controverses et des protestations de la part des partis d’opposition et de nombreuses organisations de la société civile. Le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi justifie ce durcissement législatif en invoquant l’article 25 de la Constitution indienne. Bien que la Constitution garantisse la liberté de professer, de pratiquer et de propager sa religion, la Cour suprême de l’Inde a établi, dans un arrêt historique de 1977, que « le droit de propager la religion n’inclut pas le droit de convertir une autre personne ».
Alors que les partisans du gouvernement considèrent ces nouvelles mesures comme un outil nécessaire pour endiguer les ingérences et les influences alimentées par des capitaux étrangers, les organisations de la société civile indienne, aux côtés d’associations civiles et de groupes religieux, dénoncent un nouveau durcissement bureaucratique qui risque de limiter considérablement les activités du secteur tertiaire et des organisations engagées dans les domaines social, éducatif et humanitaire.
(PA) (Agence Fides 25/6/2026)
