ASIE/INDE - Loi anti-conversion : la Haute Cour admet un recours visant à l’abroger

vendredi, 25 février 2011

Shimla (Agence Fides) – Pour les chrétiens indiens, il s’agit d’une bonne nouvelle et du début d’une procédure judiciaire : la Haute Cour de l’Etat de Himachal Pradesh, dans le nord de l’Inde, a déclaré recevable un recours qui conteste la validité constitutionnelle et demande l’abrogation du « Freeedom of Religion Act » de 2006 plus connu sous le nom de « loi anti-conversion ». En admettant la légitimité du recours, le juge de la Haute Cour a également fixé pour le 14 juin prochain la première audience.
Ainsi que cela a été indiqué à l’Agence Fides, le recours a été présenté par deux organisations de la société civile, l’Evangelical Fellowship of India (qui rassemble plus de 200 communautés chrétiennes évangéliques) et Act Now for Harmony and Democracy. Selon le texte du recours, la loi en question « viole le droit au respect de la vie privée reconnu par l’article 21 de la Constitution indienne, le droit à la liberté de religion prévu à l’article 25 du même texte et le droit à la liberté de parole et d’expression, établi par l’article 19 de cette même loi fondamentale ».
La procédure a été entamée grâce à la contribution d’un groupe d’avocats, chrétiens et non chrétiens, désireux de braver la réglementation qui oblige une personne qui veut se convertir de l’hindouisme à une autre religion à le notifier préalablement aux autorités civiles ou judiciaires (alors qu’il n’en est pas de même pour les personnes désireuses de se convertir à l’hindouisme) et considère comme « invalide » une conversion obtenue « à l’aide de moyens frauduleux ».
Selon des sources de Fides au sein de l’Eglise catholique indienne, « ce type de lois constitue des violations flagrantes de la liberté de conscience et de religion. Elles donnent en effet à l’Etat le pouvoir de décider et en quelque sorte de juguler la conscience individuelle, interférant dans la sphère intime de l’homme, celle du rapport entre l’âme et Dieu ».
Par le passé, les Eglises, les organisations chrétiennes et les groupes de défense des droits de l’homme se sont toujours opposés à ces lois, actuellement en vigueur dans cinq Etats de la fédération indienne : le Madhya Pradesh, le Chhattisgarh, Orissa, le Gujarat et le Himachal Pradesh. De telles réglementations sont généralement promues par des partis nationalistes hindous tels que le Baratiya Janata Party (mais, dans l’Etat de l’Himachal Pradesh, c’est le Parti du Congrès qui l’a approuvée) dans le but de mettre fin au phénomène présumé des « conversions forcées, frauduleuses ou obtenues en échange de sommes d’argent » qui seraient réalisées – affirment les groupes extrémistes hindous – surtout par des missionnaires chrétiens visant à faire du prosélytisme au sein des groupes indigènes de dalits et de hors castes.
En 2009, la Conférence épiscopale de l’Inde a présenté un recours judiciaire similaire contre la loi anti-conversion au Gujarat et la procédure judiciaire est en cours actuellement. (PA) (Agence Fides 25/2/2011)


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