ASIE/PAKISTAN - Rejet de la part du Sénat de la proposition de loi sur la protection des minorités religieuses et intention de la faire représenter par des représentants politiques des minorités

vendredi, 2 octobre 2020 minorités religieuses   liberté religieuse   droits fondamentaux   dignité humaine   discrimination   société civile   politique  

Islamabad (Agence Fides) - La Commission chargée des Affaires religieuses du Sénat du Pakistan a rejeté la proposition de loi sur la protection des minorités religieuses et de leurs droits qui ne sera donc pas inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat et ne sera pas discutée ni votée par l'Assemblée. Ainsi que l'a appris l'Agence Fides, la proposition de texte connue sous le nom de Protection of Rights of Minorities Bill, 2020 avait été présentée en septembre par le Sénateur Javed Abbasi, de la Pakistan Muslim League -N.
Le texte contient une série de mesures visant à protéger les minorités. Il affirme que des discours de haine et le matériel offensant à l'encontre des minorités religieuses ne peuvent faire partie des manuels scolaires et il suggère que le gouvernement fournisse protection et assistance à toute personne contrainte à une « conversion forcée », établissant des peines allant jusqu'à sept années de détention pour les enlèvements et les conversions forcées de jeunes femmes issues des minorités. La proposition de loi considère en outre comme « mariage forcé » tout mariage interreligieux entre un musulman et une mineure d'une autre religion, le considérant comme « nul » et prévoyant des peines pour ceux qui organisent de tels mariages. L'incitation à la haine et la violence à l'encontre des minorités religieuses – indique le texte – comporte une peine de détention de trois ans et une amende de 50.000 roupies pakistanaises (soit environ 260 €uros) alors que la discrimination à l'égard des minorités religieuses constituerait un délit prévoyant une année de détention et une sanction pécuniaire.
Le texte comporte également une partie dans laquelle le gouvernement s'oblige à protéger les biens et les propriétés des membres des minorités religieuses – des peines de détention et pécuniaires étant prévues pour ceux qui les endommagent – et établit que tous les crimes commis contre les minorités ne pourront faire l'objet de dédommagements extrajudiciaires mais qu'ils devront passer devant la justice ordinaire.
Il faut noter que le gouvernement d'Imran Khan a permis que le texte accomplisse son parcours pour arriver devant l'Assemblée du Sénat mais que la Commission chargée des Affaires religieuses de cette Assemblée l'a rejeté. Les membres de la Commission ont en effet affirmé que des normes spécifiques n'étaient pas nécessaires en vue de la protection des minorités et que les normes existantes sont déjà suffisantes à en garantir la liberté et le bien-être.
Le rejet de la proposition de loi a causé de la déception dans les milieux politiques et sociaux des minorités religieuses. Adan Farhaj, porte-parole de l'ONG Pakistan Minority Rights Commission, a indiqué à Fides : « La proposition de loi présentée par le Sénateur Abassi de manière courageuse va dans la juste direction. Nous demandons au gouvernement et aux membres du Sénat de jouer leur rôle institutionnel en la soutenant et en approuvant cette proposition. Dans tous les cas, ce rejet (en Commission NDT) n'arrête pas notre campagne sociale et politique : les représentants politiques des minorités s'engageront à représenter le texte à nouveau, en recherchant les appuis nécessaires ».
Aftab Alexander Mughal, Directeur chrétien du magazine Minority concern remarque, dans le cadre d'un entretien accordé à Fides : « Depuis août 2018, lorsque le Premier Ministre, Imran Khan, est arrivé aux affaires, au moins 31 membres des communautés minoritaires ont été tués, 58 blessés dans le cadre d'attaques ciblées et 25 cas de blasphème ont été enregistrés alors qu'au moins sept lieux de culte des minorités ont subi des attaques ou des intimidations. Dans un tel cadre, il n'est pas possible d'attendre un changement réel au cours de la permanence aux affaires de l'actuel gouvernement malgré ses proclamations initiales. Nombre d'importants partis politiques qui le soutiennent tels que Tehreek-e-Insaf, n'ont aucune intention de promouvoir et de protéger les droits des minorités ».
Il faut remarquer qu'en août, le Parlement du Pakistan – ainsi que l'Assemblée provinciale du Pendjab – a adopté une résolution présentée par des hommes politiques catholiques, à savoir Naveed Aamir Jeeva et Khalil Tahir Sidhu. Le texte en question prévoit que le discours bien connu de Muhammad Ali Jinnah du 11 août 1947 tenu devant l'Assemblée constituante, dans lequel le fondateur du Pakistan promet la liberté religieuse aux minorités religieuses et race le portrait d'un Pakistan inclusif et tolérant soit expressément intégré à tous les manuels scolaires. (PA) (Agence Fides 02/10/2020)


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