ANALYSE/PAKISTAN - La Commission pour les minorités et le respect des droits fondamentaux

Karachi (Agence Fides) – Les principes fixés par la Convention de l'ONU de Paris adoptée en 1993 par l'Assemblée générale des Nations Unies, affirment que, dans la formation d'organismes chargés de protéger les droits fondamentaux, les gouvernements et leurs institutions doivent rester dans une position consultative et ne pas entrer dans le processus de décisionnel, le tout afin de promouvoir une réelle indépendance et le pluralisme des Commissions instituées qui devaient être composées de responsables d'ONG et dans tous les cas disposer d'un mandat émis par le Parlement.
Ces principes et ces protections n'ont pas été respectés par le gouvernement pakistanais lorsqu'il a créé la nouvelle « Commission nationale pour les minorités » (NCM).
Les principes de la Convention de Paris de l'ONU indiquent certains points devant être respectés en ce qui concerne la création d'institutions nationales de protection des droits fondamentaux :
- protéger les droits fondamentaux y compris en recevant, enquêtant et résolvant les plaintes, en faisant œuvre de médiation dans les conflits et en surveillant les activités ;
- promouvoir les droits fondamentaux au travers de l'instruction, de la sensibilisation, des moyens de communication, des publications, de la formation et du développement de capacités ainsi qu'en fournissant des consultations et une assistance au gouvernement.
En outre, sont établis 6 points à respecter : vaste mandat basé sur des normes et standards universels en matière de droits fondamentaux ; autonomie par rapport au gouvernement ; indépendance garantie par le statut ou par la Constitution ; pluralisme : ressources adéquates ; pouvoirs d'enquête adaptés.
Se référant à ces standards nécessaires, les organisations de la société civile demandent une Commission neutre et indépendante ayant la possibilité de proposer de nouvelles lois et des politiques publiques sur la base des normes internationales en matière de droits fondamentaux.
Maintenant, les organisations de la société civile demandent au gouvernement de revoir sa décision au travers d'un processus consultatif avec les organes intéressés.

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