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Dépêches

2014-04-08

ASIE/PHILIPPINES - Pour la Cour Suprême, la « loi sur la santé reproductive » est valide mais elle reconnaît le droit à l’objection de conscience

Manille (Agence Fides) – La Cour Suprême des Philippines a confirmé la conformité à la Constitution de la « loi » sur la « santé reproductive », exprimant des exceptions sur certains alinéas des articles 7, 17 et 23 de la norme. Ainsi que l’a appris Fides, dans une décision rendue ce matin, après 16 ans de batailles légales, la Cour a accepté le caractère constitutionnel global de la norme de droit positif reconnaissant de fait le droit à l’objection de conscience de la part des médecins ou des structures sanitaires privées.
La « loi » introduit des méthodes de « planification familiale » y compris artificiels tels que la contraception au sein de l’assistance sanitaire publique afin de « bloquer la surpopulation ». La mesure a été fortement contestée par l’Eglise catholique et promue en revanche par le gouvernement du Président Benigno Aquino. La Cour Suprême a examiné 14 recours comportant des exceptions d’inconstitutionnalité.
Parmi les articles qui devront être modifiés se trouve l’article 7 (accès à la « planification familiale ») qui imposait également aux structures privées d’organismes religieux de « fournir des méthodes modernes de planification familiale tant naturelles qu’artificielles ». La Cour a admis le droit à l’objection de conscience, déclarant inconstitutionnelles les peines et sanctions prévues pour les médecins qui refusaient de fournir des informations ou des services liés aux méthodes artificielles de « planification familiale » (articles 17 et 23).
Au cours de la nuit dernière, des milliers de fidèles catholiques, conduits par le Père Melvin Castro, Secrétaire de la Commission pour la vie et la famille de la Conférence épiscopale des Philippines, ont tenu une veillée de prière avant de se diriger en procession devant l’édifice de la Cour Suprême dans l’attente de la décision. Le Père Castro a déclaré : « Nous respecterons la décision de la Cour mais nous ne violerons pas les enseignements de l’Evangile ».
Dans une note envoyée à Fides, le laïc catholique Rene Bullecer, responsable de l’ONG Human Life International affirme : « Nous poursuivrons notre engagement en faveur de la défense de la vie et de la famille aux Philippines ». L’ONG conteste certaines procédures introduites par la « loi » comme par exemple, note Bullecer, le fait que l’administration ne pourra pas délivrer à un couple de fiancés les documents nécessaires à leur mariage sans un « certificat de conformité » délivré par le « bureau de la planification familiale » attestant que le couple a « reçu des instructions adaptées en matière de planification familiale ». Le texte imposait également aux médecins de fournir une gamme complète de services de « santé reproductive » tels que la contraception, des services de stérilisation et de moyens abortifs sans prévoir l’objection de conscience.
Les catholiques, soutenus par leurs Evêques, en appellent à la Constitution des Philippines, dont le texte affirme : « L’Etat reconnaît la sainteté de la vie familiale et doit protéger et renforcer la famille en tant qu’institution sociale autonome à la base de la société. Il s’engage à protéger la vie de la mère et la vie de l’enfant à naître à partir de sa conception ». (PA) (Agence Fides 08/04/2014)

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