ASIE/INDE - Sentence historique pour les chrétiens : déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi anti-conversion

vendredi, 31 août 2012

New Delhi (Agence Fides) – La loi anti-conversion approuvée par l’Etat d’Himachal Pradesh, dans le nord de l’Inde, est, en partie, anticonstitutionnelle. En effet, « une personne a non seulement le droit à la liberté de conscience, le droit de professer une foi, le droit de modifier sa foi, mais elle a également le droit de tenir ses convictions secrètes ». Telle est la sentence historique de la Haute Cour de l’Himachal Pradesh, émise par les juges Deepak Gupta et Rajiv Sharma. Le recours avait été présenté en 2011 par un groupe d’organisations chrétiennes qui avait saisi la Loi sur la religion, émanée en 2006 et entrée en vigueur en 2007 (voir Fides 25/02/2011).
La Cour a déclaré que « la section 4 de la norme et les articles 3 et 5 du décret d’application violent des dispositions constitutionnelles ». Ces normes déclaraient en effet illégitime la libre conversion d’une religion à l’autre, la permettant seulement après une longue procédure, des enquêtes et des autorisations provenant d’un magistrat et prévoyaient, dans le cas contraire, des amendes et autres sanctions.
Dans un communiqué envoyé à Fides, le « Conseil global des chrétiens indiens » (GCIC), se réjouissant de la sentence, remercie les avocats de différentes religions qui se sont occupés de ce recours, en affirmant que la loi viole certains droits fondamentaux des croyants. Le Conseil, rappelant que « toutes les conversions intervenues sur la base du libre arbitre sont légales, demande aux gouvernements fédéral et fédérés de protéger tous les croyants qui exercent le droit en question ».
Le Père Dominic D’Abrio, porte-parole de la Conférence épiscopale de l’Inde, indique à Fides : « Il s’agit d’une évolution très positive. Les chrétiens en tireront un grand avantage. La sentence pourrait constituer un précédent et avoir un effet en cascade, encourageant les recours contre d’autres lois anti-conversion du même genre en vigueur dans d’autres Etats de la Fédération indienne ».
Le premier Etat à avoir approuvé une loi qui interdit les conversions a été l’Orissa en 1967, suivi par le Madhya Pradesh en 1968 et par l’Arunachal Pradesh en 1978. Le gouvernement du parti nationaliste hindou Bharatiya Janata Party (BJP) a ensuite introduit ce type de législation au Gujarat en 2003 et au Chattisgarh en 2006, sachant que l’année suivante, il est également entré en vigueur en Himachal Pradesh. Selon les chrétiens, de telles lois, en limitant le droit fondamental à la liberté religieuse, constituent des instruments entre les mains des groupes extrémistes hindous qui accusent les chrétiens de « prosélytisme et de conversions forcées ». Les textes en question sont utilisés pour frapper les minorités religieuses, envenimant le tissu social et semant la haine à l’intérieur de la société indienne. (PA) (Agence Fides 31/08/2012)


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